JORF n°47 du 25 février 2003

Article 3

Article 3

Le paiement est effectué par la mission diplomatique du chef-lieu de circonscription électorale ou, en l'absence de mission diplomatique à ce chef-lieu, par le poste consulaire qui y est installé, dans la monnaie y ayant cours légal.


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Version 1

Le paiement est effectué par la mission diplomatique du chef-lieu de circonscription électorale ou, en l'absence de mission diplomatique à ce chef-lieu, par le poste consulaire qui y est installé, dans la monnaie y ayant cours légal.