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Arrêté du 20 février 2002

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Article 2

Le montant minimum de la dotation d'installation en agriculture s'élève à 3 050 euros. Le montant maximum de la dotation d'installation en agriculture s'élève à 15 250 euros. L'attribution de cette dotation ne peut avoir effet de porter le total des aides publiques à l'installation à plus de 140 % du montant maximum indiqué ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé26 juillet 2006

Créé le 24 février 2002 · Abrogé le 26 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montants des aides à l'installation en agriculture

Résumé. La dotation pour s'installer en agriculture varie entre 3 050 et 15 250 euros, sans dépasser un total de 140 % de cette aide.

Le montant minimum de la dotation d'installation en agriculture s'élève à 3 050 euros. Le montant maximum de la dotation d'installation en agriculture s'élève à 15 250 euros. L'attribution de cette dotation ne peut avoir effet de porter le total des aides publiques à l'installation à plus de 140 % du montant maximum indiqué ci-dessus.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 26 juillet 2006

En vigueur du dimanche 24 février 2002 au mardi 25 juillet 2006

Source : Légifrance