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Arrêté du 20 février 2002

Article 1

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Article 1

Conformément aux dispositions de l'

article 11 du décret du 26 janvier 1994 susvisé

, le montant annuel de l'enveloppe des crédits destinés au financement de la dotation d'installation en agriculture ne peut être supérieur à 304 900 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé26 juillet 2006

Créé le 24 février 2002 · Abrogé le 26 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafond des aides à l'installation en agriculture

Résumé. Le montant annuel pour aider les agriculteurs à s'installer ne peut pas dépasser 304 900 euros.

Conformément aux dispositions de l'article 11 du décret du 26 janvier 1994 susvisé, le montant annuel de l'enveloppe des crédits destinés au financement de la dotation d'installation en agriculture ne peut être supérieur à 304 900 euros.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 26 juillet 2006

En vigueur du dimanche 24 février 2002 au mardi 25 juillet 2006

Source : Légifrance