Créé le 24 février 2002 · Abrogé le 26 juillet 2006
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Plafond des aides à l'installation en agriculture
Conformément aux dispositions de l'article 11 du décret du 26 janvier 1994 susvisé, le montant annuel de l'enveloppe des crédits destinés au financement de la dotation d'installation en agriculture ne peut être supérieur à 304 900 euros.