Arrêté du 20 février 1996

Article 10

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Article 10

Les opérations de logements locatifs sociaux et très sociaux dont la charge foncière excède la charge foncière de référence définie à l'

article 11

ci-après peuvent bénéficier d'une subvention de l'Etat pour surcharge foncière.

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En vigueur depuis le 5 avril 1996 · Dernière version le 29 juin 1996

Les opérations de logements locatifs sociaux et très sociaux dont la charge foncière excède la charge foncière de référence définie à l'article 11 ci-après peuvent bénéficier d'une subvention de l'Etat pour surcharge foncière.

Relations

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En vigueur depuis le samedi 29 juin 1996

En vigueur du vendredi 5 avril 1996 au vendredi 28 juin 1996

Source : Légifrance