Arrêté du 20 février 1992

Article 6

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Article 6

La demande d'avis doit comprendre :

1° La situation du bien et ses références cadastrales ;

2° L'identification des propriétaires ou de leurs mandataires ;

3° Un plan de situation avec l'indication des limites du bien et des équipements existants ;

4° La nature et le montant projeté de l'opération ;

5° Le but de l'opération lorsqu'elle relève de l'

article 4

ci-dessus.

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En vigueur depuis le 3 mars 1992

La demande d'avis doit comprendre :

1° La situation du bien et ses références cadastrales ;

2° L'identification des propriétaires ou de leurs mandataires ;

3° Un plan de situation avec l'indication des limites du bien et des équipements existants ;

4° La nature et le montant projeté de l'opération ;

5° Le but de l'opération lorsqu'elle relève de l'article 4 ci-dessus.

Relations

cite

cite  Arrêté 1992-02-20 art. 4

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En vigueur depuis le mardi 3 mars 1992

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