Arrêté du 20 février 1992

Article 3

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Article 3

Pour toute opération d'un montant inférieur aux seuils indiqués à l'

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, France Télécom peut, à son initiative, solliciter l'avis du service des domaines.

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En vigueur depuis le 3 mars 1992

Pour toute opération d'un montant inférieur aux seuils indiqués à l'article 2, France Télécom peut, à son initiative, solliciter l'avis du service des domaines.

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cite  Arrêté 1992-02-20 art. 2

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En vigueur depuis le mardi 3 mars 1992

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