En vigueur depuis le 3 mars 1992
Pour toute opération d'un montant inférieur aux seuils indiqués à l'article 2, France Télécom peut, à son initiative, solliciter l'avis du service des domaines.
Arrêté du 20 février 1992
Pour toute opération d'un montant inférieur aux seuils indiqués à l'
article 2
, France Télécom peut, à son initiative, solliciter l'avis du service des domaines.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 3 mars 1992
Pour toute opération d'un montant inférieur aux seuils indiqués à l'article 2, France Télécom peut, à son initiative, solliciter l'avis du service des domaines.
cite
En vigueur depuis le mardi 3 mars 1992
Source : Légifrance
Arrêté 1992-02-20 art. 2
Art. 2
Arrêté du 20 février 1992