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Arrêté du 20 décembre 2024

portant modification de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

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Extension des certificats d'économies d'énergie pour deux programmes

Résumé. Deux programmes d'économies d'énergie, PRO-FGRE et SLIME+, obtiennent des certificats jusqu'en 2026 et 2029 respectivement.

La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7 (Délivrance des certificats d'économies d'énergie) et R. 221-14 (Conditions pour obtenir des certificats d'économies d'énergie) ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 (Certificats d'économies d'énergie : règles et procédures) modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2018 (Programme d'économies d'énergie pour les ménages modestes) modifié portant validation du programme « Fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE) » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2021 (Prolongation des programmes d'économies d'énergie) relatif aux programmes dans le cadre des certificats d'économie d'énergie ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 19 décembre 2024,

Arrête :

En vigueur depuis le 29 décembre 2024

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Élargissement de l'éligibilité du programme PRO-FGRE

Résumé. Le programme PRO-FGRE est éligible aux certificats d'économies d'énergie jusqu'à la fin de l'année 2026.

1° A modifié les dispositions suivantes :

2° La fiche du programme « PRO-FGRE » figurant en annexe est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.

En vigueur depuis le 29 décembre 2024

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Prolongation de la date d'éligibilité du programme SLIME+

Résumé. Le programme SLIME+ peut désormais obtenir des certificats d'économies d'énergie jusqu'en 2029, soit deux ans de plus que prévu initialement.

1° A modifié les dispositions suivantes :

2° La fiche du programme PRO-INFO-PE-03 « SLIME + » figurant en annexe est remplacée par l'annexe II du présent arrêté.

En vigueur depuis le 29 décembre 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié dans le Journal officiel pour que tout le monde puisse le voir.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification d'un arrêté de 2018 par un texte de 2024

Résumé. Un arrêté de 2024 modifie une règle établie en 2018.
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Modification d'un arrêté antérieur

Résumé. Un arrêté de décembre 2024 met à jour un autre arrêté de décembre 2021.

Fait le 20 décembre 2024.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,

D. Simiu

En vigueur depuis le dimanche 29 décembre 2024

Arrêté du 20 décembre 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe
Annexe