La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7 (Délivrance des certificats d'économies d'énergie)Art. L.221-7Délivrance des certificats d'économies d'énergieLe ministre peut délivrer des certificats d'économies d'énergie à certaines personnes si leurs actions permettent de réaliser des économies d'énergie. et R. 221-14 (Conditions pour obtenir des certificats d'économies d'énergie)Art. R.221-14Conditions pour obtenir des certificats d'économies d'énergieLes certificats d'économies d'énergie sont attribués pour des actions standardisées, spécifiques ou des programmes définis par arrêté. ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 (Certificats d'économies d'énergie : règles et procédures)Certificats d'économies d'énergie : règles et procéduresUn arrêté de 2014 explique comment obtenir des certificats pour les économies d'énergie, en fonction de la date des travaux et des documents nécessaires. modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2018 (Programme d'économies d'énergie pour les ménages modestes)Programme d'économies d'énergie pour les ménages modestesUn programme pour aider les ménages modestes à rénover leur logement et économiser de l'énergie est soutenu par des certificats jusqu'en 2026. modifié portant validation du programme « Fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE) » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2021 (Prolongation des programmes d'économies d'énergie)Prolongation des programmes d'économies d'énergieCet arrêté prolonge jusqu'en 2027 le programme SLIME+ qui aide les familles en difficulté à économiser de l'énergie, et étend cette possibilité à six autres programmes de formation jusqu'à fin 2021. relatif aux programmes dans le cadre des certificats d'économie d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 19 décembre 2024,
Arrête :