En vigueur depuis le 29 décembre 2024
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Élargissement de l'éligibilité du programme PRO-FGRE
1° A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Prolongation de l'éligibilité du programme PRO-FGRE
- Arrêté du 17 avril 2018Art. 1
2° La fiche du programme « PRO-FGRE » figurant en annexe est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.