Arrêté du 20 décembre 2024

Article 22

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Article 22

Les militaires de la marine nationale ne répondant plus aux normes médicales d'aptitude au maintien au service dans la marine nationale au titre de leur spécialité ou de leur certificat et n'ayant pas obtenu de dérogation à servir, le cas échéant à l'issue de leur droit à congé lié à l'état de santé, sont présentés devant la commission de réforme des militaires prévue aux articles R. 4139-53 (Commissions d'évaluation de l'inaptitude médicale des militaires) à R. 4139-61 (Règles pour la commission de réforme des militaires) du code de la défense.
Dans l'attente du passage devant la commission de réforme le marin peut être employé dans les formations à terre selon les restrictions d'emploi fixées par le médecin des armées.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2024

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Présentation des militaires de la marine nationale devant la commission de réforme

Résumé. Un militaire de la marine nationale qui ne peut plus travailler à cause de sa santé doit voir un comité spécial, et peut faire d'autres tâches sur terre en attendant.

Les militaires de la marine nationale ne répondant plus aux normes médicales d'aptitude au maintien au service dans la marine nationale au titre de leur spécialité ou de leur certificat et n'ayant pas obtenu de dérogation à servir, le cas échéant à l'issue de leur droit à congé lié à l'état de santé, sont présentés devant la commission de réforme des militaires prévue aux articles R. 4139-53 (Commissions d'évaluation de l'inaptitude médicale des militaires) à R. 4139-61 (Règles pour la commission de réforme des militaires) du code de la défense.
Dans l'attente du passage devant la commission de réforme le marin peut être employé dans les formations à terre selon les restrictions d'emploi fixées par le médecin des armées.

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cite  Code de la défense.

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