Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions
Résumé Nouveaux règles basées sur des règles existantes.
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 décembre 2015 > > Art. 8-1 > >
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