Article 15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de sanction et remboursement de frais dans la commission de discipline de la réserve opérationnelle
Résumé Si la commission de discipline approuve une sanction, elle l'envoie à l'autorité compétente qui peut changer la décision. Le policier a droit au remboursement de ses frais, pas les témoins ou les défenseurs.
La proposition de sanction ayant recueilli l'accord de la majorité des membres présents doit être motivée et transmise à l'autorité ayant pouvoir disciplinaire. Lorsque cette autorité prend une décision autre que celle proposée par la commission, cette dernière doit être informée.
Cette décision est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception au comparant.
Le policier réserviste déféré devant le conseil de discipline a droit au remboursement de ses frais de déplacement et de séjour.
Les frais de déplacement et de séjour des témoins cités par le comparant ainsi que les frais de déplacement et de séjour de son ou de ses défenseurs ne sont pas remboursés par l'administration.
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