Créé le 1 janvier 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de sanction et remboursement des frais dans la commission de discipline de la réserve opérationnelle
Résumé. Si une commission approuve une sanction, elle doit être expliquée et envoyée à l'autorité compétente. Si l'autorité décide autrement, la commission en est informée, et la décision est envoyée par lettre au policier, qui a droit au remboursement de ses frais de déplacement et de séjour. Les frais des témoins et défenseurs ne sont pas remboursés.
La proposition de sanction ayant recueilli l'accord de la majorité des membres présents doit être motivée et transmise à l'autorité ayant pouvoir disciplinaire. Lorsque cette autorité prend une décision autre que celle proposée par la commission, cette dernière doit être informée.
Cette décision est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception au comparant.
Le policier réserviste déféré devant le conseil de discipline a droit au remboursement de ses frais de déplacement et de séjour.
Les frais de déplacement et de séjour des témoins cités par le comparant ainsi que les frais de déplacement et de séjour de son ou de ses défenseurs ne sont pas remboursés par l'administration.