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Arrêté du 20 décembre 2023

relatif à l'habilitation de la société OSAC HABILITATION pour l'exercice de missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 20 décembre 2023 sur la sécurité aérienne

Résumé. L'arrêté du 20 décembre 2023 définit les règles pour OSAC HABILITATION afin de vérifier la sécurité des vols jusqu'en 2028, en suivant les normes européennes et internationales.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le règlement (UE) n° 748/2012 de la Commission du 3 août 2012 établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production ;

Vu le règlement (UE) n° 376/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant les comptes-rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile et ses règlements d'application ;

Vu le règlement (UE) n° 1321/2014 de la Commission du 26 novembre 2014 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatifs à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches ;

Vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 611-5 (Redevances pour services de l'aviation civile), R. 611-3 (Redevances pour les services aéronautiques) à R. 611-6 (Récupération des redevances aériennes) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6221-1 (Contrôle des aéronefs et certification des transporteurs aériens) à L. 6221-4 (Accès des agents pour le contrôle de la sécurité aérienne), R. 6221-20 (Contrôle des documents d'aviation) à R. 6221-22 (Contrôles de sécurité dans l'aviation) et R. 6231-1 (Sanctions pour non-respect des règles aériennes) à R. 6231-7 (Sanctions pour non-respect des règles aériennes et environnementales) ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2005 modifié relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3 (Redevances pour les services aéronautiques), R. 611-4 (Redevances pour les examens et titres aéronautiques) et R. 611-5 (Redevances pour les documents de navigabilité aérienne) du code de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 2007 relatif à l'organisation par l'administration de l'aviation civile des examens de type d'aéronefs non lourds non complexes pour les personnels de maintenance d'aéronefs ;

Vu l'arrêté du 16 janvier 2012 (Règles pour le renouvellement des certificats de navigabilité des aéronefs) relatif à l'agrément d'un organisme pour renouveler les certificats de navigabilité et accepter les programmes d'entretien des aéronefs ne relevant pas du champ de compétence de l'Agence européenne de la sécurité aérienne ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2021 (Certificats de navigabilité pour aéronefs) relatif aux documents de navigabilité des aéronefs,

Arrête :

En vigueur depuis le 29 décembre 2023

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Habilitation de la société OSAC HABILITATION à exercer des missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne

Résumé. OSAC HABILITATION peut vérifier la sécurité des vols en suivant les règles.

La société OSAC HABILITATION, immatriculée sous la référence 981 290 166 au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, société par actions simplifiées (société à associé unique) dont le siège social est sis 14, boulevard des Frères-Voisin, immeuble Zénéo, bât B, 92137 Issy-les-Moulineaux Cedex, est habilitée à exercer des missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne.
Ces missions de contrôle prennent la forme d'expertises, d'instructions, d'audits et de vérifications qui sont nécessaires à la délivrance, la suspension ou le retrait des documents dans les cas, les conditions et les limites fixés par le présent arrêté et par une convention relative aux modalités de gestion de l'habilitation signée entre la société OSAC HABILITATION et la direction générale de l'aviation civile.
La société OSAC HABILITATION est dénommée dans le présent arrêté « le titulaire ».
La société OSAC HABILITATION opère dans le cadre de l'habilitation sous la marque OSAC.

En vigueur depuis le 29 décembre 2023

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Rôle du titulaire dans les missions de contrôle de l'aviation civile

Résumé. Le titulaire contrôle l'aviation civile selon les règles de l'Union Européenne, les délégations du ministre, les contrats avec la DSAC ou des accords internationaux.

Le titulaire assure ses missions de contrôle :
a) En tant que partie de l'autorité compétente conformément aux règlements pris pour l'application du règlement (UE) 2018/1139 susvisé ;
b) Par délégation du ministre chargé de l'aviation civile, en tant que partie de l'autorité nationale de l'aviation civile, pour les activités relevant de la réglementation nationale ;
c) En sous-traitance de la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC), lorsque celle-ci intervient pour le compte d'un tiers. Les conditions de réalisation de ces missions sont définies dans un contrat de sous-traitance établi entre le titulaire et la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
d) Dans le cadre d'accords internationaux, en tant que partie de l'autorité définie dans lesdits accords.

En vigueur depuis le 29 décembre 2023

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Définition des missions de contrôle

Résumé. Les contrôles à faire sont décrits dans un document annexe qui explique les différents types de services.

Les missions de contrôle qui sont confiées au titulaire sont décrites dans le règlement-cadre figurant en annexe au présent arrêté. Ce règlement-cadre distingue les services exclusifs qui désignent les prestations pour lesquelles le titulaire détient le droit exclusif de réalisation, les services annexes qui désignent les prestations fournies à la demande du ministre chargé de l'aviation civile lorsqu'il décide de ne pas les réaliser lui-même et les missions institutionnelles transverses.

En vigueur depuis le 29 décembre 2023

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Rémunération du titulaire des services aéronautiques

Résumé. Le titulaire des services aéronautiques gagne de l'argent grâce aux revenus de ces services, y compris des redevances pour certains services exclusifs.

La rémunération du titulaire est constituée des recettes perçues au titre de l'exploitation des services. Le titulaire perçoit notamment les redevances correspondantes à certains services exclusifs, pour ceux qui donnent lieu à la perception des redevances pour services rendus prévues par l'article L. 611-5 du code de l'aviation civile (Redevances pour services de l'aviation civile) et les textes pris pour son application.

En vigueur depuis le 29 décembre 2023

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Gestion et supervision de l'habilitation de services

Résumé. L'article explique comment gérer les services habilités, les règles financières et d'assurance, la supervision par l'État, les sanctions pour non-respect et comment consulter les utilisateurs.

La convention relative aux modalités de gestion de l'habilitation mentionnée à l'article 1er (Habilitation de la société OSAC HABILITATION pour des missions de contrôle en sécurité aérienne) du présent arrêté contient les dispositions portant sur :

  • la nature des services et missions objet de l'habilitation et les conditions de leur adaptabilité ;
  • les conditions relatives aux obligations du titulaire de l'habilitation en matière d'assurances et de garantie bancaire ;
  • les dispositions financières ;
  • les modalités de supervision par l'Etat de l'habilitation ;
  • le système d'information ;
  • les modalités d'exécution des services et missions objet de l'habilitation ;
  • les mesures coercitives en cas d'inexécution par le titulaire de ses obligations résultant de l'habilitation ou de la convention, dont les conditions de substitution ou de résiliation ;

- la mise en œuvre d'un processus de consultation auprès des usagers sur les services objet de l'habilitation et en particulier sur les propositions d'évolution des redevances mentionnées à l'article 4 (Rémunération du titulaire des services) du présent arrêté.

Abrogé23 juin 2024

Créé le 29 décembre 2023 · Abrogé le 23 juin 2024

Lorsque le titulaire identifie des éléments pouvant constituer un manquement mentionné dans les articles R. 6231-4 (Sanctions pour les titulaires de licences de maintenance d'aéronefs) et R. 6231-5 (Amendes pour non-respect des règles de sécurité aérienne) du code des transports, le titulaire rassemble les justificatifs associés et les transmet à la direction de la sécurité de l'aviation civile pour constatation par un agent dûment commissionné et assermenté.

En vigueur depuis le 29 décembre 2023

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Durée et conditions de l'habilitation

Résumé. L'habilitation dure de 2024 à 2028, mais peut être prolongée ou annulée avant.

L'habilitation est accordée à compter du 1er janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2028.
Sa durée peut être éventuellement prolongée selon les circonstances prévues par la Convention d'habilitation.
Elle peut être retirée par le ministre chargé de l'aviation civile avant ce terme en cas de résiliation de la convention mentionnée à l'article 1er (Habilitation de la société OSAC HABILITATION pour des missions de contrôle en sécurité aérienne) dans les cas, pour les motifs et selon les conditions, prévus par celle-ci.

En vigueur depuis le 29 décembre 2023

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Annulation de l'habilitation de la société OSAC

Résumé. L'arrêté du 27 juillet 2022 concernant la société OSAC pour les contrôles de sécurité aérienne est annulé à partir du 1er janvier 2024.

L'arrêté du 27 juillet 2022 relatif à l'habilitation de la société OSAC pour l'exercice de missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne est abrogé à compter du 1er janvier 2024.
La convention signée entre la société OSAC au titre de l'arrêté du 27 juillet 2022 cité supra et la DSAC signée en application de cet arrêté est rendue caduque.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 décembre 2023

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel français.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Règlement cadre de l'habilitation dans l'aviation civile

Résumé. Le règlement cadre de l'habilitation dans l'aviation civile explique les rôles et responsabilités des personnes autorisées pour garantir la sécurité des vols, en respectant les règles internationales et européennes.

Fait le 20 décembre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,

P. Cipriani

En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2023

Arrêté du 20 décembre 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexe