Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le règlement (UE) n° 748/2012 de la Commission du 3 août 2012 établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production ;
Vu le règlement (UE) n° 376/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant les comptes-rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile et ses règlements d'application ;
Vu le règlement (UE) n° 1321/2014 de la Commission du 26 novembre 2014 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatifs à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches ;
Vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 611-5 (Redevances pour services de l'aviation civile)Art. L.611-5Redevances pour services de l'aviation civileDes frais sont facturés pour les services liés à la sécurité et à la conformité des aéronefs, y compris les certifications et les examens., R. 611-3 (Redevances pour les services aéronautiques)Art. R.611-3Redevances pour les services aéronautiquesLes entreprises d'aviation doivent payer des redevances pour obtenir ou renouveler des agréments et autorisations. à R. 611-6 (Récupération des redevances aériennes)Art. R.611-6Récupération des redevances aériennesLes redevances aériennes sont collectées par l'administration de l'aviation civile et peuvent être perçues par des organismes techniques habilités. ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6221-1 (Contrôle des aéronefs et certification des transporteurs aériens)Art. L.6221-1Contrôle des aéronefs et certification des transporteurs aériensLes avions et leurs équipements doivent être contrôlés par les autorités pour garantir la sécurité, et certaines compagnies aériennes doivent obtenir un certificat pour transporter des passagers. à L. 6221-4 (Accès des agents pour le contrôle de la sécurité aérienne)Art. L.6221-4Accès des agents pour le contrôle de la sécurité aérienneLes agents de l'État peuvent inspecter les aéronefs et les lieux liés à l'aviation à tout moment pour vérifier la sécurité., R. 6221-20 (Contrôle des documents d'aviation)Art. R.6221-20Contrôle des documents d'aviationLes vérifications pour les certificats et licences d'aviation sont faites par des agents désignés, sauf si c'est l'Union européenne qui s'en charge. à R. 6221-22 (Contrôles de sécurité dans l'aviation)Art. R.6221-22Contrôles de sécurité dans l'aviationLe ministre de l'aviation civile peut autoriser des agents ou organismes à effectuer des contrôles de sécurité dans l'aviation, et les contrôleurs en vol peuvent recevoir un titre de transport gratuit. et R. 6231-1 (Sanctions pour non-respect des règles aériennes)Art. R.6231-1Sanctions pour non-respect des règles aériennesLe ministre peut sanctionner les compagnies aériennes qui ne respectent pas les règles sur les créneaux horaires, l'assurance, le bruit des avions ou l'aide aux victimes d'accidents. à R. 6231-7 (Sanctions pour non-respect des règles aériennes et environnementales)Art. R.6231-7Sanctions pour non-respect des règles aériennes et environnementalesUne commission donne son avis au ministre sur les sanctions pour les compagnies aériennes qui ne respectent pas les règles ou les limites d'émissions de gaz à effet de serre. ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2005 modifié relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3 (Redevances pour les services aéronautiques)Art. R.611-3Redevances pour les services aéronautiquesLes entreprises d'aviation doivent payer des redevances pour obtenir ou renouveler des agréments et autorisations., R. 611-4 (Redevances pour les examens et titres aéronautiques)Art. R.611-4Redevances pour les examens et titres aéronautiquesLes examens et formations pour devenir pilote ou personnel navigant coûtent de l'argent, mais les chômeurs en sont exemptés. et R. 611-5 (Redevances pour les documents de navigabilité aérienne)Art. R.611-5Redevances pour les documents de navigabilité aérienneLes personnes qui veulent obtenir ou renouveler des documents pour voler un aéronef doivent payer une redevance. du code de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2007 relatif à l'organisation par l'administration de l'aviation civile des examens de type d'aéronefs non lourds non complexes pour les personnels de maintenance d'aéronefs ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2012 (Règles pour le renouvellement des certificats de navigabilité des aéronefs)Règles pour le renouvellement des certificats de navigabilité des aéronefsCet arrêté explique comment renouveler les certificats de sécurité des avions en vérifiant leur bon état et en suivant des règles strictes. relatif à l'agrément d'un organisme pour renouveler les certificats de navigabilité et accepter les programmes d'entretien des aéronefs ne relevant pas du champ de compétence de l'Agence européenne de la sécurité aérienne ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2021 (Certificats de navigabilité pour aéronefs)Certificats de navigabilité pour aéronefsCet arrêté explique comment obtenir et renouveler les certificats de navigabilité pour les avions, en suivant les règles internationales et européennes. relatif aux documents de navigabilité des aéronefs,
Arrête :