Arrêté du 20 décembre 2023

Article 5

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Article 5

La convention relative aux modalités de gestion de l'habilitation mentionnée à l'article 1er (Habilitation de la société OSAC HABILITATION pour des missions de contrôle en sécurité aérienne) du présent arrêté contient les dispositions portant sur :

  • la nature des services et missions objet de l'habilitation et les conditions de leur adaptabilité ;
  • les conditions relatives aux obligations du titulaire de l'habilitation en matière d'assurances et de garantie bancaire ;
  • les dispositions financières ;
  • les modalités de supervision par l'Etat de l'habilitation ;
  • le système d'information ;
  • les modalités d'exécution des services et missions objet de l'habilitation ;
  • les mesures coercitives en cas d'inexécution par le titulaire de ses obligations résultant de l'habilitation ou de la convention, dont les conditions de substitution ou de résiliation ;

- la mise en œuvre d'un processus de consultation auprès des usagers sur les services objet de l'habilitation et en particulier sur les propositions d'évolution des redevances mentionnées à l'article 4 (Rémunération du titulaire des services) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2023

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Gestion et supervision de l'habilitation de services

Résumé. L'article explique comment gérer les services habilités, les règles financières et d'assurance, la supervision par l'État, les sanctions pour non-respect et comment consulter les utilisateurs.

La convention relative aux modalités de gestion de l'habilitation mentionnée à l'article 1er (Habilitation de la société OSAC HABILITATION pour des missions de contrôle en sécurité aérienne) du présent arrêté contient les dispositions portant sur :

  • la nature des services et missions objet de l'habilitation et les conditions de leur adaptabilité ;
  • les conditions relatives aux obligations du titulaire de l'habilitation en matière d'assurances et de garantie bancaire ;
  • les dispositions financières ;
  • les modalités de supervision par l'Etat de l'habilitation ;
  • le système d'information ;
  • les modalités d'exécution des services et missions objet de l'habilitation ;
  • les mesures coercitives en cas d'inexécution par le titulaire de ses obligations résultant de l'habilitation ou de la convention, dont les conditions de substitution ou de résiliation ;

- la mise en œuvre d'un processus de consultation auprès des usagers sur les services objet de l'habilitation et en particulier sur les propositions d'évolution des redevances mentionnées à l'article 4 (Rémunération du titulaire des services) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2023

Source : Légifrance