Arrêté du 20 décembre 2023

Article 6

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Article 6

Lorsque le titulaire identifie des éléments pouvant constituer un manquement mentionné dans les articles R. 6231-4 (Sanctions pour les titulaires de licences de maintenance d'aéronefs) et R. 6231-5 (Amendes pour non-respect des règles de sécurité aérienne) du code des transports, le titulaire rassemble les justificatifs associés et les transmet à la direction de la sécurité de l'aviation civile pour constatation par un agent dûment commissionné et assermenté.

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Abrogé23 juin 2024

Créé le 29 décembre 2023 · Abrogé le 23 juin 2024

Lorsque le titulaire identifie des éléments pouvant constituer un manquement mentionné dans les articles R. 6231-4 (Sanctions pour les titulaires de licences de maintenance d'aéronefs) et R. 6231-5 (Amendes pour non-respect des règles de sécurité aérienne) du code des transports, le titulaire rassemble les justificatifs associés et les transmet à la direction de la sécurité de l'aviation civile pour constatation par un agent dûment commissionné et assermenté.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 décembre 2023 au samedi 22 juin 2024

Source : Légifrance