Abrogé par Arrêté du 11 juin 2024 - art. 1
Créé le 29 décembre 2023 · Abrogé le 23 juin 2024
Lorsque le titulaire identifie des éléments pouvant constituer un manquement mentionné dans les articles R. 6231-4 (Sanctions pour les titulaires de licences de maintenance d'aéronefs) et R. 6231-5 (Amendes pour non-respect des règles de sécurité aérienne) du code des transports, le titulaire rassemble les justificatifs associés et les transmet à la direction de la sécurité de l'aviation civile pour constatation par un agent dûment commissionné et assermenté.