Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de signalement des manquements
Résumé Si un problème est détecté, le responsable doit le signaler et envoyer les preuves à l'autorité compétente.
Lorsque le titulaire identifie des éléments pouvant constituer un manquement mentionné dans les articles R. 6231-4 et R. 6231-5 du code des transports, le titulaire rassemble les justificatifs associés et les transmet à la direction de la sécurité de l'aviation civile pour constatation par un agent dûment commissionné et assermenté.
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