Arrêté du 20 décembre 2023

Article 2

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Article 2

Le titulaire assure ses missions de contrôle :
a) En tant que partie de l'autorité compétente conformément aux règlements pris pour l'application du règlement (UE) 2018/1139 susvisé ;
b) Par délégation du ministre chargé de l'aviation civile, en tant que partie de l'autorité nationale de l'aviation civile, pour les activités relevant de la réglementation nationale ;
c) En sous-traitance de la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC), lorsque celle-ci intervient pour le compte d'un tiers. Les conditions de réalisation de ces missions sont définies dans un contrat de sous-traitance établi entre le titulaire et la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
d) Dans le cadre d'accords internationaux, en tant que partie de l'autorité définie dans lesdits accords.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2023

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Rôle du titulaire dans les missions de contrôle de l'aviation civile

Résumé. Le titulaire contrôle l'aviation civile selon les règles de l'Union Européenne, les délégations du ministre, les contrats avec la DSAC ou des accords internationaux.

Le titulaire assure ses missions de contrôle :
a) En tant que partie de l'autorité compétente conformément aux règlements pris pour l'application du règlement (UE) 2018/1139 susvisé ;
b) Par délégation du ministre chargé de l'aviation civile, en tant que partie de l'autorité nationale de l'aviation civile, pour les activités relevant de la réglementation nationale ;
c) En sous-traitance de la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC), lorsque celle-ci intervient pour le compte d'un tiers. Les conditions de réalisation de ces missions sont définies dans un contrat de sous-traitance établi entre le titulaire et la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
d) Dans le cadre d'accords internationaux, en tant que partie de l'autorité définie dans lesdits accords.

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En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2023

Source : Légifrance