Arrêté du 20 décembre 2023

Article 4

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Article 4

La rémunération du titulaire est constituée des recettes perçues au titre de l'exploitation des services. Le titulaire perçoit notamment les redevances correspondantes à certains services exclusifs, pour ceux qui donnent lieu à la perception des redevances pour services rendus prévues par l'article L. 611-5 du code de l'aviation civile (Redevances pour services de l'aviation civile) et les textes pris pour son application.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2023

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Rémunération du titulaire des services aéronautiques

Résumé. Le titulaire des services aéronautiques gagne de l'argent grâce aux revenus de ces services, y compris des redevances pour certains services exclusifs.

La rémunération du titulaire est constituée des recettes perçues au titre de l'exploitation des services. Le titulaire perçoit notamment les redevances correspondantes à certains services exclusifs, pour ceux qui donnent lieu à la perception des redevances pour services rendus prévues par l'article L. 611-5 du code de l'aviation civile (Redevances pour services de l'aviation civile) et les textes pris pour son application.

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Source : Légifrance