Arrêté du 20 décembre 2023

Article 7

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Article 7

L'habilitation est accordée à compter du 1er janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2028.
Sa durée peut être éventuellement prolongée selon les circonstances prévues par la Convention d'habilitation.
Elle peut être retirée par le ministre chargé de l'aviation civile avant ce terme en cas de résiliation de la convention mentionnée à l'article 1er (Habilitation de la société OSAC HABILITATION pour des missions de contrôle en sécurité aérienne) dans les cas, pour les motifs et selon les conditions, prévus par celle-ci.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2023

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Durée et conditions de l'habilitation

Résumé. L'habilitation dure de 2024 à 2028, mais peut être prolongée ou annulée avant.

L'habilitation est accordée à compter du 1er janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2028.
Sa durée peut être éventuellement prolongée selon les circonstances prévues par la Convention d'habilitation.
Elle peut être retirée par le ministre chargé de l'aviation civile avant ce terme en cas de résiliation de la convention mentionnée à l'article 1er (Habilitation de la société OSAC HABILITATION pour des missions de contrôle en sécurité aérienne) dans les cas, pour les motifs et selon les conditions, prévus par celle-ci.

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En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2023

Source : Légifrance