Arrêté du 20 décembre 2021

Article 7

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Article 7

Conformément aux dispositions du paragraphe 7 de l'article 2 (Définition des aérodromes ouverts au public et exclusion des hélistations hospitalières) du règlement (UE) 2018/1139 susvisé, lorsque la Commission européenne, après avoir consulté l'Agence, adopte un acte d'exécution spécifiant que l'exemption accordée à un aérodrome ne respecte pas les conditions fixées par ce règlement, la direction de la sécurité de l'aviation civile retire cette exemption et en notifie le retrait à l'exploitant de l'aérodrome concerné.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2021

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Retrait de l'exemption d'un aérodrome par la direction de la sécurité de l'aviation civile

Résumé. Si un aérodrome ne respecte pas les règles, son exemption est retirée et son exploitant en est informé.

Conformément aux dispositions du paragraphe 7 de l'article 2 (Définition des aérodromes ouverts au public et exclusion des hélistations hospitalières) du règlement (UE) 2018/1139 susvisé, lorsque la Commission européenne, après avoir consulté l'Agence, adopte un acte d'exécution spécifiant que l'exemption accordée à un aérodrome ne respecte pas les conditions fixées par ce règlement, la direction de la sécurité de l'aviation civile retire cette exemption et en notifie le retrait à l'exploitant de l'aérodrome concerné.

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En vigueur depuis le jeudi 30 décembre 2021

Source : Légifrance