Arrêté du 20 décembre 2021

Article 2

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Article 2

1° Les aérodromes " ouverts au public " au sens du i du paragraphe 1 (e) de l'article 2 (Définition des aérodromes ouverts au public et exclusion des hélistations hospitalières) du règlement (UE) 2018/1139 susvisé, comprennent les aérodromes :

-ouverts à la circulation aérienne publique tels que définis à l'article L. 6312-1 du code des transports (Conditions d'ouverture des aérodromes à la circulation aérienne publique), et
-à usage restreint tels que définis à l'article L. 6312-2 du code des transports (Catégories d'aérodromes non ouverts au public).

2° Nonobstant le 1° du présent article, les hélistations hospitalières ne sont pas des aérodromes " ouverts au public " au sens du i du paragraphe 1 (e) de l'article 2 (Définition des aérodromes ouverts au public et exclusion des hélistations hospitalières) du règlement (UE) 2018/1139 susvisé.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2021

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Définition des aérodromes ouverts au public

Résumé. Les aérodromes publics incluent ceux pour les avions et les hélicoptères, mais pas ceux des hôpitaux.

1° Les aérodromes " ouverts au public " au sens du i du paragraphe 1 (e) de l'article 2 (Définition des aérodromes ouverts au public et exclusion des hélistations hospitalières) du règlement (UE) 2018/1139 susvisé, comprennent les aérodromes :

-ouverts à la circulation aérienne publique tels que définis à l'article L. 6312-1 du code des transports (Conditions d'ouverture des aérodromes à la circulation aérienne publique), et
-à usage restreint tels que définis à l'article L. 6312-2 du code des transports (Catégories d'aérodromes non ouverts au public).

2° Nonobstant le 1° du présent article, les hélistations hospitalières ne sont pas des aérodromes " ouverts au public " au sens du i du paragraphe 1 (e) de l'article 2 (Définition des aérodromes ouverts au public et exclusion des hélistations hospitalières) du règlement (UE) 2018/1139 susvisé.

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