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Arrêté du 20 décembre 2021

relatif aux aérodromes entrant dans le champ d'application du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et aux conditions par lesquelles l'autorité compétente française exempte un aérodrome dudit règlement

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Règles de sécurité pour les aéroports

Résumé. Cet arrêté précise les règles de sécurité pour les aéroports en France, en suivant certaines directives européennes.

La ministre de la transition écologique,

Vu le règlement (UE) n° 139/2014 de la Commission du 12 février 2014 établissant des exigences et des procédures administratives relatives aux aérodromes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, notamment son article 5 ;

Vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment son livre II ;

Vu le code des transports, notamment le livre III de sa sixième partie,

Arrête :

En vigueur depuis le 30 décembre 2021

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Aérodromes concernés par l'arrêté

Résumé. L'arrêté s'applique aux aéroports qui répondent à certaines règles européennes.

Le présent arrêté concerne les aérodromes qui répondent aux critères définis au paragraphe 1 (e) de l'article 2 (Définition des aérodromes ouverts au public et exclusion des hélistations hospitalières) du règlement (UE) 2018/1139 susvisé.

En vigueur depuis le 30 décembre 2021

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Définition des aérodromes ouverts au public

Résumé. Les aérodromes publics incluent ceux pour les avions et les hélicoptères, mais pas ceux des hôpitaux.

1° Les aérodromes " ouverts au public " au sens du i du paragraphe 1 (e) de l'article 2 (Définition des aérodromes ouverts au public et exclusion des hélistations hospitalières) du règlement (UE) 2018/1139 susvisé, comprennent les aérodromes :

-ouverts à la circulation aérienne publique tels que définis à l'article L. 6312-1 du code des transports (Conditions d'ouverture des aérodromes à la circulation aérienne publique), et
-à usage restreint tels que définis à l'article L. 6312-2 du code des transports (Catégories d'aérodromes non ouverts au public).

2° Nonobstant le 1° du présent article, les hélistations hospitalières ne sont pas des aérodromes " ouverts au public " au sens du i du paragraphe 1 (e) de l'article 2 (Définition des aérodromes ouverts au public et exclusion des hélistations hospitalières) du règlement (UE) 2018/1139 susvisé.

En vigueur depuis le 30 décembre 2021

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Exemption des aérodromes à faible trafic des régulations de l'UE

Résumé. Les petits aérodromes peuvent ne pas suivre certaines règles de l'UE si peu de gens ou de fret y passent.

Conformément aux dispositions du paragraphe 7 de l'article 2 (Définition des aérodromes ouverts au public et exclusion des hélistations hospitalières) du règlement (UE) 2018/1139 susvisé, au vu notamment des chiffres relatifs au volume de trafic des trois dernières années et tenant compte du caractère conjoncturel ou structurel des évolutions de trafic constatées, le directeur de la sécurité de l'aviation civile peut décider d'exempter d'application de ce règlement et des actes délégués et des actes d'exécution adoptés sur la base de celui-ci, un aérodrome, dès lors que son trafic n'atteint ni le seuil de 10 000 passagers de vols commerciaux ni 850 mouvements d'aéronefs liés à des opérations de fret au cours de l'une des trois dernières années civiles écoulées.
L'exemption mentionnée au présent article s'applique à la conception, la maintenance et à l'exploitation de l'aérodrome concerné, aux équipements liés à la sécurité, aux services d'assistance en escale ainsi qu'aux services de gestion d'aire de trafic sur cet aérodrome.

En vigueur depuis le 30 décembre 2021

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Mise en conformité des aérodromes bénéficiaires d'exemption

Résumé. Les aérodromes exemptés doivent suivre les règles principales.

En application du paragraphe 7 de l'article 2 (Définition des aérodromes ouverts au public et exclusion des hélistations hospitalières) du règlement (UE) 2018/1139 susvisé, les aérodromes bénéficiant de l'exemption mentionnée à l'article précédent, se mettent en conformité avec les exigences essentielles mentionnées à l'article 33 dudit règlement.

En vigueur depuis le 30 décembre 2021

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Certification d'aérodromes par le directeur de la sécurité de l'aviation civile sur demande

Résumé. Un directeur peut certifier un aérodrome même s'il a peu de passagers et de vols de marchandises.

Sur demande de l'exploitant de l'aérodrome, le directeur de la sécurité de l'aviation civile peut décider de certifier un aérodrome conformément au règlement (UE) n° 139/2014 susvisé, même lorsque son trafic n'atteint ni le seuil de 10 000 passagers de vols commerciaux ni 850 mouvements d'aéronefs liés à des opérations de fret au cours de l'une des trois dernières années civiles écoulées.

En vigueur depuis le 30 décembre 2021

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Liste annuelle des aérodromes soumis au règlement (UE) 2018/1139

Résumé. Chaque année, le directeur de l'aviation civile liste les aérodromes soumis à certaines règles européennes et précise si chacun a un certificat de sécurité ou non.

Une décision du directeur de la sécurité de l'aviation civile établit, chaque année, la liste des aérodromes entrant dans le champ du règlement (UE) 2018/1139 susvisé.
Cette décision précise pour chaque aérodrome si celui-ci est détenteur d'un certificat de sécurité aéroportuaire européen ou exempté d'application dudit règlement en application des dispositions du paragraphe 7 de l'article 2 (Définition des aérodromes ouverts au public et exclusion des hélistations hospitalières) dudit règlement.

En vigueur depuis le 30 décembre 2021

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Retrait de l'exemption d'un aérodrome par la direction de la sécurité de l'aviation civile

Résumé. Si un aérodrome ne respecte pas les règles, son exemption est retirée et son exploitant en est informé.

Conformément aux dispositions du paragraphe 7 de l'article 2 (Définition des aérodromes ouverts au public et exclusion des hélistations hospitalières) du règlement (UE) 2018/1139 susvisé, lorsque la Commission européenne, après avoir consulté l'Agence, adopte un acte d'exécution spécifiant que l'exemption accordée à un aérodrome ne respecte pas les conditions fixées par ce règlement, la direction de la sécurité de l'aviation civile retire cette exemption et en notifie le retrait à l'exploitant de l'aérodrome concerné.

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Suppression de plusieurs articles d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 20 décembre 2021 supprime plusieurs articles de l'arrêté du 2 juillet 2019.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 décembre 2021

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. Le directeur de la sécurité de l'aviation civile doit appliquer et publier cet arrêté.

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 décembre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,

P. Cipriani

En vigueur depuis le jeudi 30 décembre 2021

Arrêté du 20 décembre 2021
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Article 8
Article 9