La ministre de la transition écologique,
Vu le règlement (UE) n° 139/2014 de la Commission du 12 février 2014 établissant des exigences et des procédures administratives relatives aux aérodromes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, notamment son article 5 ;
Vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son livre II ;
Vu le code des transports, notamment le livre III de sa sixième partie,
Arrête :
Le présent arrêté concerne les aérodromes qui répondent aux critères définis au paragraphe 1 (e) de l'article 2 du règlement (UE) 2018/1139 susvisé.
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1° Les aérodromes " ouverts au public " au sens du i du paragraphe 1 (e) de l'article 2 du règlement (UE) 2018/1139 susvisé, comprennent les aérodromes :
-ouverts à la circulation aérienne publique tels que définis à l'article L. 6312-1 du code des transports, et
-à usage restreint tels que définis à l'article L. 6312-2 du code des transports.
2° Nonobstant le 1° du présent article, les hélistations hospitalières ne sont pas des aérodromes " ouverts au public " au sens du i du paragraphe 1 (e) de l'article 2 du règlement (UE) 2018/1139 susvisé.
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2 cités
Conformément aux dispositions du paragraphe 7 de l'article 2 du règlement (UE) 2018/1139 susvisé, au vu notamment des chiffres relatifs au volume de trafic des trois dernières années et tenant compte du caractère conjoncturel ou structurel des évolutions de trafic constatées, le directeur de la sécurité de l'aviation civile peut décider d'exempter d'application de ce règlement et des actes délégués et des actes d'exécution adoptés sur la base de celui-ci, un aérodrome, dès lors que son trafic n'atteint ni le seuil de 10 000 passagers de vols commerciaux ni 850 mouvements d'aéronefs liés à des opérations de fret au cours de l'une des trois dernières années civiles écoulées.
L'exemption mentionnée au présent article s'applique à la conception, la maintenance et à l'exploitation de l'aérodrome concerné, aux équipements liés à la sécurité, aux services d'assistance en escale ainsi qu'aux services de gestion d'aire de trafic sur cet aérodrome.
1 version
En application du paragraphe 7 de l'article 2 du règlement (UE) 2018/1139 susvisé, les aérodromes bénéficiant de l'exemption mentionnée à l'article précédent, se mettent en conformité avec les exigences essentielles mentionnées à l'article 33 dudit règlement.
1 version
Sur demande de l'exploitant de l'aérodrome, le directeur de la sécurité de l'aviation civile peut décider de certifier un aérodrome conformément au règlement (UE) n° 139/2014 susvisé, même lorsque son trafic n'atteint ni le seuil de 10 000 passagers de vols commerciaux ni 850 mouvements d'aéronefs liés à des opérations de fret au cours de l'une des trois dernières années civiles écoulées.
1 version
Une décision du directeur de la sécurité de l'aviation civile établit, chaque année, la liste des aérodromes entrant dans le champ du règlement (UE) 2018/1139 susvisé.
Cette décision précise pour chaque aérodrome si celui-ci est détenteur d'un certificat de sécurité aéroportuaire européen ou exempté d'application dudit règlement en application des dispositions du paragraphe 7 de l'article 2 dudit règlement.
1 version
Conformément aux dispositions du paragraphe 7 de l'article 2 du règlement (UE) 2018/1139 susvisé, lorsque la Commission européenne, après avoir consulté l'Agence, adopte un acte d'exécution spécifiant que l'exemption accordée à un aérodrome ne respecte pas les conditions fixées par ce règlement, la direction de la sécurité de l'aviation civile retire cette exemption et en notifie le retrait à l'exploitant de l'aérodrome concerné.
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A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 2 juillet 2019 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8 > >
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8 abrogés
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 décembre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,
P. Cipriani