Arrêté du 20 décembre 2021

Article 4

Créé le 30 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en conformité des aérodromes bénéficiaires d'exemption

Résumé. Les aérodromes exemptés doivent suivre les règles principales.

En application du paragraphe 7 de l'article 2 du règlement (UE) 2018/1139 susvisé, les aérodromes bénéficiant de l'exemption mentionnée à l'article précédent, se mettent en conformité avec les exigences essentielles mentionnées à l'article 33 dudit règlement.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 décembre 2021