Arrêté du 20 décembre 2021

Article 4

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Article 4

En application du paragraphe 7 de l'article 2 (Définition des aérodromes ouverts au public et exclusion des hélistations hospitalières) du règlement (UE) 2018/1139 susvisé, les aérodromes bénéficiant de l'exemption mentionnée à l'article précédent, se mettent en conformité avec les exigences essentielles mentionnées à l'article 33 dudit règlement.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2021

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Mise en conformité des aérodromes bénéficiaires d'exemption

Résumé. Les aérodromes exemptés doivent suivre les règles principales.

En application du paragraphe 7 de l'article 2 (Définition des aérodromes ouverts au public et exclusion des hélistations hospitalières) du règlement (UE) 2018/1139 susvisé, les aérodromes bénéficiant de l'exemption mentionnée à l'article précédent, se mettent en conformité avec les exigences essentielles mentionnées à l'article 33 dudit règlement.

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En vigueur depuis le jeudi 30 décembre 2021

Source : Légifrance