Arrêté du 20 décembre 2021

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 octobre 2019
Art. 1

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Délégation de pouvoirs pour la signature de conventions militaires

Résumé. Les autorités militaires et civiles reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour signer des conventions concernant les prestations militaires, avec des seuils spécifiques pour chaque service.

A modifié les dispositions suivantes :

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