Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoirs pour la signature de conventions militaires
Résumé. Les autorités militaires et civiles reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour signer des conventions concernant les prestations militaires, avec des seuils spécifiques pour chaque service.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 21 octobre 2019Art. 1 : Délégation de pouvoirs pour la signature de conventions dans le domaine de la défense
→ Version 4
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- Arrêté du 21 octobre 2019Art. 1