Créé le 25 décembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté
Résumé. Certains articles de cet arrêté commencent à s'appliquer en 2021, d'autres en 2022.
Les dispositions des articles 1er, 4 et 5 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
Les dispositions de l'article 6 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er février 2021.
Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er août 2021.
Les dispositions des articles 7 et 8 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2021.
Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2022.