Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai d'entrée en vigueur des dispositions
Résumé Chaque article de l'arrêté commence à s'appliquer à une date différente.
Les dispositions des articles 1er, 4 et 5 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
Les dispositions de l'article 6 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er février 2021.
Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er août 2021.
Les dispositions des articles 7 et 8 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2021.
Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
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