Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'arrêté du 26 avril 2017
Résumé L'article 6 met à jour certaines règles d'un autre arrêté.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 avril 2017 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié