A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 20 avril 2012Art. 6 → Version 2Arrêté du 20 avril 2012Art. 7 → Version 3Arrêté du 20 avril 2012Art. 8 → Version 2
- Arrêté du 20 avril 2012Art. 6, Art. 7, Art. 8
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 20 avril 2012Art. 6 → Version 2Arrêté du 20 avril 2012Art. 8 → Version 2
- Arrêté du 20 avril 2012Art. 6, Art. 8