Article 1
Abrogé depuis le 2020-10-11 par [object Object]
Le montant de l'indemnité de garantie instituée par l'article L. 5343-18 du code des transports est porté à 21,91 €, à compter du 1er janvier 2019.
1 version
1 cité
JORF n°0303 du 31 décembre 2019
Arrêté du 20 décembre 2019
La ministre du travail et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5343-18 et R. 5343-20,
Arrêtent :
Article 2
Abrogé depuis le 2020-10-11 par [object Object]
L'arrêté du 30 août 2018 fixant le montant de l'indemnité de garantie des ouvriers dockers professionnels intermittents est abrogé à compter du 31 décembre 2018.
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1 abrogé
Article 3
Abrogé depuis le 2020-10-11 par [object Object]
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 décembre 2019.
La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au délégué général à l'emploi et la formation professionnelle,
N. Vaysse
Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur des services de transport,
A. Vuillemin