A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 13 décembre 2001Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 13 décembre 2001Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 13 décembre 2001Art. 5 → Version 2Arrêté du 13 décembre 2001Art. 6 → Version 2
- Arrêté du 13 décembre 2001Art. 5, Art. 6