Arrêté du 20 décembre 2019

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 décembre 2001

Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 décembre 2001

Art. 5, Art. 6

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Création d'une sous-direction chargée des politiques territoriales

Résumé. La sous-direction de la cohésion et de l'aménagement du territoire fixe les orientations pour les politiques nationales et européennes des territoires et de la ville, anime le dialogue interministériel, suit les instruments contractuels comme les contrats de plan Etat-régions, propose des orientations pour les fonds européens et d'investissement, ainsi que pour l'affectation des crédits de la politique de la ville.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 décembre 2001Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 13 décembre 2001
Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :

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