Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des attributions de la sous-direction des compétences et des institutions locales
Résumé. La sous-direction des compétences et des institutions locales se voit attribuer de nouvelles responsabilités en matière de contrôle de légalité et d'appui aux préfectures.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 13 décembre 2001Art. 4 → Version 4
- Arrêté du 13 décembre 2001Art. 4