Arrêté du 20 décembre 2019

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 décembre 2001

Art. 4

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Modification des attributions de la sous-direction des compétences et des institutions locales

Résumé. La sous-direction des compétences et des institutions locales se voit attribuer de nouvelles responsabilités en matière de contrôle de légalité et d'appui aux préfectures.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 décembre 2001Art. 4 → Version 4
- Arrêté du 13 décembre 2001
Art. 4

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