Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Restriction des attributions de la sous-direction des finances locales
Résumé. La sous-direction des finances locales se concentre désormais uniquement sur les actions économiques des collectivités, abandonnant l'aménagement du territoire et la politique de la ville.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 13 décembre 2001Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 13 décembre 2001Art. 2