Arrêté du 13 décembre 2001

Article 2

Créé le 15 décembre 2001 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020

La sous-direction des finances locales et de l'action économique est chargée des questions relatives à la fiscalité locale, aux concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales, aux budgets locaux, aux emprunts et au financement des transferts de compétences. Ses attributions comprennent également les questions relatives aux actions menées par les collectivités locales en matière d'intervention économique.

Elle est chargée en outre d'assurer le secrétariat et le fonctionnement du comité des finances locales et de la commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences.

Elle participe dans les limites de ses attributions à l'élaboration des positions de la France au sein des institutions communautaires et européennes.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parArrêté du 20 décembre 2019art. 2

La sous-direction des finances locales et de l'action économique est chargée des questions relatives à la fiscalité locale, aux concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales, aux budgets locaux, aux emprunts et au financement des transferts de compétences. Ses attributions comprennent également les questions relatives aux actions menées par les collectivités locales en matière d'intervention économique.

Elle est chargée en outre d'assurer le secrétariat et le

Elle participe dans les limites de ses attributions à l'élaboration

En vigueur du samedi 15 décembre 2001 au mardi 31 décembre 2019

La sous-direction des finances locales et de l'action économique est chargée des questions relatives à la fiscalité locale, aux concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales, aux budgets locaux, aux emprunts et au financement des transferts de compétences. Ses attributions comprennent également les questions relatives aux actions menées par les collectivités locales en matière d'intervention économique, d'aménagement du territoire et de politique de la ville.

Elle est chargée en outre d'assurer le secrétariat et le fonctionnement du comité des finances locales et de la commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences.

Elle participe dans les limites de ses attributions à l'élaboration des positions de la France au sein des institutions communautaires et européennes.