Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-10 (Enregistrement des certificats d'économies d'énergie)Art. L.221-10Enregistrement des certificats d'économies d'énergieLes certificats d'économies d'énergie sont enregistrés dans un registre national et peuvent être obtenus par certaines personnes après accord du ministre de l'énergie., L. 221-12 (Précisions sur l'application des certificats d'économies d'énergie)Art. L.221-12Précisions sur l'application des certificats d'économies d'énergieUn décret précise les règles pour appliquer le système des certificats d'économies d'énergie, comme les seuils, les obligations et la durée de validité. et R. 221-27 (Frais de gestion du registre des certificats d'économies d'énergie)Art. R.221-27Frais de gestion du registre des certificats d'économies d'énergieLes frais pour gérer le registre des certificats d'économies d'énergie sont payés par ceux qui ont un compte, et leur montant est décidé par le ministre de l'énergie. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 18 décembre 2018,
Les frais de tenue de compte à la charge des détenteurs de compte comprennent : 1° Les frais d'ouverture de compte ; 2° Les frais d'enregistrement des certificats d'économies d'énergie délivrés ; 3° Les frais de transfert des certificats d'économies d'énergie entre détenteurs de comptes.
Les frais d'enregistrement des certificats d'économies d'énergie délivrés s'élèvent à 1,8 euro par million de kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés.
Les frais de transfert des certificats d'économies d'énergie entre détenteurs de comptes s'élèvent à 1,5 euro par million de kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés. Les frais de transfert sont à la charge de l'acquéreur des certificats d'économies d'énergie.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019 et s'applique aux comptes ouverts et aux certificats d'économies d'énergie délivrés ou transférés à partir de cette date . Les frais de tenue de compte fixés par l'arrêté du 1er décembre 2017 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie s'appliquent aux comptes ouverts et aux certificats d'économies d'énergie délivrés jusqu'au 31 décembre 2018. L'arrêté du 1er décembre 2017 susmentionné est abrogé à compter du 1er janvier 2019.
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.