Abrogé1 janvier 2019
Abrogé par Arrêté du 20 décembre 2018 - art. 5 (VT)
Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 janvier 2019
Les frais d'ouverture de compte s'élèvent à 150 euros.
Arrêté du 1er décembre 2017
Les frais d'ouverture de compte s'élèvent à 150 euros.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 20 décembre 2018 - art. 5 (VT)
Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 janvier 2019
Les frais d'ouverture de compte s'élèvent à 150 euros.
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2019
Abrogé parArrêté du 20 décembre 2018art. 5 (VT)
En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au lundi 31 décembre 2018
Source : Légifrance