Abrogé1 janvier 2019
Abrogé par Arrêté du 20 décembre 2018 - art. 5 (VT)
Créé le 1 janvier 2018
Les frais d'ouverture de compte s'élèvent à 150 euros.
Arrêté du 1er décembre 2017
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2019
Abrogé parArrêté du 20 décembre 2018art. 5 (VT)
En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au lundi 31 décembre 2018