Abrogé1 janvier 2019
Abrogé par Arrêté du 20 décembre 2018 - art. 5 (VT)
Créé le 1 janvier 2018
Les frais d'enregistrement des certificats d'économies d'énergie délivrés s'élèvent à 1,50 euro par million de kilowattheures d'énergie finale.
Arrêté du 1er décembre 2017
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2019
Abrogé parArrêté du 20 décembre 2018art. 5 (VT)
En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au lundi 31 décembre 2018