Abrogé par Arrêté du 20 décembre 2018 - art. 5 (VT)
Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 janvier 2019
Les frais d'enregistrement des certificats d'économies d'énergie délivrés s'élèvent à 1,50 euro par million de kilowattheures d'énergie finale.
Arrêté du 1er décembre 2017
Les frais d'enregistrement des certificats d'économies d'énergie délivrés s'élèvent à 1,50 euro par million de kilowattheures d'énergie finale.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 20 décembre 2018 - art. 5 (VT)
Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 janvier 2019
Les frais d'enregistrement des certificats d'économies d'énergie délivrés s'élèvent à 1,50 euro par million de kilowattheures d'énergie finale.
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2019
Abrogé parArrêté du 20 décembre 2018art. 5 (VT)
En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au lundi 31 décembre 2018
Source : Légifrance