Abrogé1 octobre 2021
Abrogé par Arrêté du 19 juillet 2021 - art. 5 (VD)
Créé le 1 janvier 2019
Les frais de tenue de compte à la charge des détenteurs de compte comprennent :
1° Les frais d'ouverture de compte ;
2° Les frais d'enregistrement des certificats d'économies d'énergie délivrés ;
3° Les frais de transfert des certificats d'économies d'énergie entre détenteurs de comptes.