Abrogé1 octobre 2021
Abrogé par Arrêté du 19 juillet 2021 - art. 5 (VD)
Créé le 1 janvier 2019
Les frais d'ouverture de compte s'élèvent à 150 euros.
Arrêté du 20 décembre 2018
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 octobre 2021
Abrogé parArrêté du 19 juillet 2021art. 5 (VD)
En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au jeudi 30 septembre 2021