Abrogé par Arrêté du 19 juillet 2021 - art. 5 (VD)
Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 1 octobre 2021
Les frais de transfert des certificats d'économies d'énergie entre détenteurs de comptes s'élèvent à 1,5 euro par million de kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés.
Les frais de transfert sont à la charge de l'acquéreur des certificats d'économies d'énergie.