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Arrêté du 20 décembre 2018

Article 4

Créé le 1 janvier 2019

Les frais de transfert des certificats d'économies d'énergie entre détenteurs de comptes s'élèvent à 1,5 euro par million de kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés.
Les frais de transfert sont à la charge de l'acquéreur des certificats d'économies d'énergie.

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En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au jeudi 30 septembre 2021