Arrêté du 20 décembre 2018

Article 2

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Article 2

1° L'attestation prévue à l'article R. 5212-1-5 est délivrée sur un feuillet séparé, annexé à la notification de la décision.
2° L'attestation comporte les informations suivantes :

-la mention du bénéfice de l'obligation d'emploi et sa catégorie au sens de l'article L. 5212-13 du code du travail (Obligation d'emploi de travailleurs handicapés) ;

  • l'identification du bénéficiaire par ses nom, prénom, numéro d'inscription au répertoire de l'INSEE (NIR) et date de naissance ;
  • l'identification de l'autorité qui délivre l'attestation ;
  • la durée de validité du droit ouvert.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2018 · Dernière version le 8 septembre 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attestation pour l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

Résumé. Un document officiel doit être joint à la notification pour prouver que certaines personnes, comme les travailleurs handicapés ou les victimes d'accidents du travail, bénéficient de l'obligation d'emploi.

1° L'attestation prévue à l'article R. 5212-1-5 est délivrée sur un feuillet séparé, annexé à la notification de la décision.
2° L'attestation comporte les informations suivantes :

-la mention du bénéfice de l'obligation d'emploi et sa catégorie au sens de l'article L. 5212-13 du code du travail (Obligation d'emploi de travailleurs handicapés) ;

  • l'identification du bénéficiaire par ses nom, prénom, numéro d'inscription au répertoire de l'INSEE (NIR) et date de naissance ;
  • l'identification de l'autorité qui délivre l'attestation ;
  • la durée de validité du droit ouvert.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 8 septembre 2019

Modifié parArrêté du 30 août 2019art. 2 : Modification des informations sur l'attestation d'obligation d'emploi

En résumé. L'attestation d'obligation d'emploi précise désormais la catégorie de bénéficiaire et mentionne explicitement le bénéfice de cette obligation, sans plus masquer le motif.

En vigueur du vendredi 28 décembre 2018 au samedi 7 septembre 2019

Source : Légifrance