En vigueur depuis le 28 décembre 2018 · Dernière version le 8 septembre 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
La notification de la décision, prise en application des 1° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail (Obligation d'emploi de travailleurs handicapés), mentionne explicitement l'information selon laquelle le destinataire est bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.