Arrêté du 20 décembre 2018

Article 1

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Article 1

La notification de la décision, prise en application des 1° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail (Obligation d'emploi de travailleurs handicapés), mentionne explicitement l'information selon laquelle le destinataire est bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2018 · Dernière version le 8 septembre 2019

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Notification de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

Résumé. Un arrêté précise que les notifications de décision doivent indiquer clairement que le destinataire bénéficie de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

La notification de la décision, prise en application des 1° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail (Obligation d'emploi de travailleurs handicapés), mentionne explicitement l'information selon laquelle le destinataire est bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 8 septembre 2019

Modifié parArrêté du 30 août 2019art. 1 : Modification de la notification pour les bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

En résumé. La notification de la décision précise désormais simplement que le destinataire est bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, sans mentionner l'attestation jointe ni les démarches à accomplir.

En vigueur du vendredi 28 décembre 2018 au samedi 7 septembre 2019

Source : Légifrance