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Arrêté du 20 décembre 2018

relatif au contenu de l'attestation prévue par l'article R. 5212-1-5 du code du travail

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté sur l'information des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

Résumé. Les notifications de décision doivent informer les bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et joindre un document officiel pour prouver leur statut.

La ministre du travail et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Vu le code du travail, notamment son article R. 5212-1-5 (Attestation pour l'emploi des travailleurs handicapés),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 28 décembre 2018 · Dernière version le 8 septembre 2019

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Notification de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

Résumé. Un arrêté précise que les notifications de décision doivent indiquer clairement que le destinataire bénéficie de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

La notification de la décision, prise en application des 1° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail (Obligation d'emploi de travailleurs handicapés), mentionne explicitement l'information selon laquelle le destinataire est bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

En vigueur depuis le 28 décembre 2018 · Dernière version le 8 septembre 2019

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Attestation pour l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

Résumé. Un document officiel doit être joint à la notification pour prouver que certaines personnes, comme les travailleurs handicapés ou les victimes d'accidents du travail, bénéficient de l'obligation d'emploi.

1° L'attestation prévue à l'article R. 5212-1-5 est délivrée sur un feuillet séparé, annexé à la notification de la décision.
2° L'attestation comporte les informations suivantes :

-la mention du bénéfice de l'obligation d'emploi et sa catégorie au sens de l'article L. 5212-13 du code du travail (Obligation d'emploi de travailleurs handicapés) ;

  • l'identification du bénéficiaire par ses nom, prénom, numéro d'inscription au répertoire de l'INSEE (NIR) et date de naissance ;
  • l'identification de l'autorité qui délivre l'attestation ;
  • la durée de validité du droit ouvert.

En vigueur depuis le 28 décembre 2018

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que les règles de l'arrêté commencent à s'appliquer le jour après sa publication.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.

En vigueur depuis le 28 décembre 2018

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Exécution d'un arrêté sur l'emploi des travailleurs handicapés

Résumé. Un arrêté confie à deux ministres la tâche de mettre en œuvre ses règles, qui concernent l'emploi des personnes handicapées.

La ministre du travail et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 décembre 2018.

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Sophie Cluzel

En vigueur depuis le vendredi 28 décembre 2018

Arrêté du 20 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4