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Arrêté du 20 décembre 2017

relatif à l'enquête annuelle sur l'application du supplément de loyer de solidarité

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Modification du formulaire d'enquête sur le supplément de loyer de solidarité

Résumé. Un nouvel arrêté du 20 décembre 2017 modifie le formulaire pour l'enquête annuelle sur le supplément de loyer de solidarité dans les logements sociaux.

Le ministre de la cohésion des territoires,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 441-10 (Rapport annuel sur le supplément de loyer dans les HLM) et R. 441-27 (Transmission annuelle d'informations par les organismes HLM) ;

Vu l'arrêté du 19 mars 2014 (Obligation d'information annuelle pour les bailleurs sociaux) fixant selon une périodicité annuelle la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité,

Arrête :

En vigueur depuis le 11 janvier 2018

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Nouveau formulaire pour l'enquête sur le supplément de loyer

Résumé. Un nouveau formulaire pour l'enquête annuelle sur le supplément de loyer de solidarité est mis en place.

Le formulaire relatif à l'enquête annuelle sur l'application du supplément de loyer de solidarité, figurant en annexe de l'arrêté du 19 mars 2014 susvisé (Obligation d'information annuelle pour les bailleurs sociaux), est remplacé par le formulaire annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 11 janvier 2018

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Exécution d'un arrêté sur les loyers

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté sur les loyers.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Publication d'un arrêté et de son annexe

Résumé. Un arrêté du 20 décembre 2017 publié au JORF le 10 janvier 2018 contient une annexe avec des détails réglementaires.

Fait le 20 décembre 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti

En vigueur depuis le jeudi 11 janvier 2018

Arrêté du 20 décembre 2017
Article 1
Article 2
Annexe