Arrêté du 20 décembre 2017

Article 1

Créé le 11 janvier 2018

Le formulaire relatif à l'enquête annuelle sur l'application du supplément de loyer de solidarité, figurant en annexe de l'arrêté du 19 mars 2014 susvisé, est remplacé par le formulaire annexé au présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 janvier 2018