Arrêté du 20 décembre 2017

Article 1

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Article 1

Le formulaire relatif à l'enquête annuelle sur l'application du supplément de loyer de solidarité, figurant en annexe de l'arrêté du 19 mars 2014 susvisé (Obligation d'information annuelle pour les bailleurs sociaux), est remplacé par le formulaire annexé au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 11 janvier 2018

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Nouveau formulaire pour l'enquête sur le supplément de loyer

Résumé. Un nouveau formulaire pour l'enquête annuelle sur le supplément de loyer de solidarité est mis en place.

Le formulaire relatif à l'enquête annuelle sur l'application du supplément de loyer de solidarité, figurant en annexe de l'arrêté du 19 mars 2014 susvisé (Obligation d'information annuelle pour les bailleurs sociaux), est remplacé par le formulaire annexé au présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 11 janvier 2018

Source : Légifrance