Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 novembre 1987 > > Art. 222-6.12 > >
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JORF n°0005 du 6 janvier 2017
Article 9
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987
Art. 222-6.12