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Arrêté du 17 février 2016

portant habilitation d'un organisme mentionné à l'article L. 6332-1 du code du travail à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser aux établissements autorisés à les recevoir (FAFSEA)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de collecte et redistribution de la taxe d'apprentissage dans l'agriculture

Résumé. L'arrêté de 2016 précise les règles pour la collecte et la redistribution de la taxe d'apprentissage dans les professions agricoles, en annulant un arrêté précédent et en désignant une responsable pour sa mise en œuvre.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6242-1 (Contribution supplémentaire pour les grandes entreprises sans apprentis) et L 6242-10 (Règles d'application de la taxe d'apprentissage) ;

Vu le décret n° 2014-986 du 29 août 2014 (Simplification des règles de collecte de la taxe d'apprentissage) relatif aux conditions d'habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 (Nomination de Carine Chevrier) portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;

Vu l'arrêté du 17 février 2016 (Arrêté sur le financement de la formation professionnelle) portant agrément du FAFSEA comme organisme paritaire collecteur des fonds de la formation professionnelle continue ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 16 février 2016,

Arrête :

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Rôle du FAFSEA dans la collecte de la taxe d'apprentissage

Résumé. Le FAFSEA peut collecter et redistribuer la taxe d'apprentissage pour certaines professions agricoles.

Le FAFSEA, sis 153, rue de la Pompe, 75179 Paris Cedex 16, dont la compétence territoriale et le champ d'intervention professionnel sont précisés aux 1° et 2° du présent article, est habilité à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à la reverser aux établissements autorisés à les recevoir.
1° Champ géographique : national ;
2° Champ professionnel : les professions agricoles définies à l'article L. 722-1 du code rural, 1°, 2°, 4°, à l'exception de la conchyliculture, et 3° pour les activités telles que précisées au 1° pour les entreprises de travaux forestiers ou pour les entreprises de prestations de services en forêt, 2° et 3° de l'article L. 722-3 du code rural, entreprises relevant de la convention collective nationale des parcs et jardins zoologiques privés, coopératives d'utilisation de matériels agricoles, entreprises relevant de la convention collective nationale des industries et des commerces en gros des vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses, entreprises relevant de la convention collective nationale du rouissage teillage de lin, entreprises relevant de la convention collective nationale des jardineries et graineteries, entreprises relevant de la convention collective nationale des fleuristes et de la vente et service des animaux familiers, entreprises et associations relevant du secteur du Crédit agricole, de la Mutualité sociale agricole, les entreprises relevant de la convention collective des Maisons familiales et rurales, les entreprises relevant de la convention collective nationale des associations familiales rurales, les structures relevant de la convention collective nationale des structures associatives de la pêche de loisir et de protection du milieu aquatique, entreprises relevant de la convention collective des scieries agricoles et des exploitations forestières, entreprises relevant de la convention collective de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne.

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Obligation d'information du FAFSEA envers l'administration

Résumé. Le FAFSEA doit informer l'administration de tout changement qui pourrait affecter son autorisation à collecter et redistribuer la taxe d'apprentissage.

Le FAFSEA est tenu d'informer l'administration de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son habilitation.

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Abrogation d'un arrêté sur la taxe d'apprentissage

Résumé. Un arrêté de 2015 sur la collecte et la redistribution de la taxe d'apprentissage est annulé.

L'arrêté du 23 novembre 2015 portant habilitation d'un organisme mentionné à l'article L. 6332-1 du code du travail (Rôle des opérateurs de compétences dans la formation professionnelle) à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser aux établissements autorisés à les recevoir est abrogé.

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Rôle de la déléguée générale dans un arrêté sur la taxe d'apprentissage

Résumé. La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant la collecte et le reversement de la taxe d'apprentissage dans les professions agricoles.

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 février 2016.

Pour la ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,

C. Chevrier

Arrêté du 17 février 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4