Arrêté du 20 décembre 2016

Article 5

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Article 5

Pour les opérations de dépenses non prévues par la présente nomenclature, le comptable demande la production des pièces justificatives qui lui permettent d'effectuer les contrôles mentionnés aux articles 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle des comptables publics).

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Contrôle des dépenses non prévues par les comptables publics

Résumé. Les comptables publics doivent vérifier les dépenses non prévues en demandant des pièces justificatives pour effectuer leurs contrôles.

Pour les opérations de dépenses non prévues par la présente nomenclature, le comptable demande la production des pièces justificatives qui lui permettent d'effectuer les contrôles mentionnés aux articles 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle des comptables publics).

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