JORF n°0303 du 30 décembre 2016

Article 6

Article 6

L'arrêté du 20 décembre 2013 portant nomenclature des pièces justificatives de l'Etat est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 20 décembre 2013 portant nomenclature des pièces justificatives de l'Etat est abrogé.