Arrêté du 20 décembre 2016

Article 1

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Article 1

En application des dispositions de l'article D. 225-2 du code de la sécurité sociale (Gestion de la trésorerie par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale), un compte de suivi des opérations financières est ouvert au sein de la comptabilité de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour les organismes et fonds suivants :
1° La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole mentionnée à l'article L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime (Rôles et missions de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole) ;
2° Le Fonds de solidarité vieillesse mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale (Création et organisation du Fonds de solidarité vieillesse) ;
3° Le Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie mentionné à l'article L. 862-1 du code de la sécurité sociale (Création d'un fonds pour la complémentaire santé solidaire) ;
4° Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants mentionné à l'article L. 612-1 du code de la sécurité sociale (Rôle du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants). Le compte de suivi des opérations financières de ce conseil comporte deux subdivisions affectées respectivement au régime invalidité-décès mentionné à l'article L. 632-1 du même code (Pension d'invalidité pour les travailleurs indépendants) et au régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse du régime social des indépendants mentionné à l'article L. 635-1 du même code (Retraite complémentaire obligatoire pour les travailleurs indépendants) ;
5° L'Etablissement national des invalides de la marine mentionné à l'article 1er du décret du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins ;
6° La Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 30 mars 2007 relatif au régime spécial d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2016 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Création d'un compte de suivi financier pour les organismes de sécurité sociale

Résumé. Un compte de suivi des opérations financières est créé pour plusieurs organismes de sécurité sociale, comme la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et le Fonds de solidarité vieillesse.

En application des dispositions de l'article D. 225-2 du code de la sécurité sociale (Gestion de la trésorerie par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale), un compte de suivi des opérations financières est ouvert au sein de la comptabilité de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour les organismes et fonds suivants :
1° La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole mentionnée à l'article L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime (Rôles et missions de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole) ;
2° Le Fonds de solidarité vieillesse mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale (Création et organisation du Fonds de solidarité vieillesse) ;
3° Le Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie mentionné à l'article L. 862-1 du code de la sécurité sociale (Création d'un fonds pour la complémentaire santé solidaire) ;
4° Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants mentionné à l'article L. 612-1 du code de la sécurité sociale (Rôle du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants). Le compte de suivi des opérations financières de ce conseil comporte deux subdivisions affectées respectivement au régime invalidité-décès mentionné à l'article L. 632-1 du même code (Pension d'invalidité pour les travailleurs indépendants) et au régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse du régime social des indépendants mentionné à l'article L. 635-1 du même code (Retraite complémentaire obligatoire pour les travailleurs indépendants) ;
5° L'Etablissement national des invalides de la marine mentionné à l'article 1er du décret du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins ;
6° La Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 30 mars 2007 relatif au régime spécial d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parArrêté du 20 décembre 2019art. 1 : Modification de la liste des organismes avec un compte de suivi financier

En résumé. La liste des organismes et fonds concernés par l'ouverture d'un compte de suivi des opérations financières a été réorganisée et mise à jour, avec l'ajout de nouveaux organismes.

En vigueur du jeudi 29 décembre 2016 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance