En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des comptes de suivi financier pour les organismes de sécurité sociale
Les comptes de suivi des opérations financières relatifs aux organismes mentionnés aux 4°, 5° et 6° de l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2016 susvisé (Création d'un compte de suivi financier pour les organismes sociaux) dans sa rédaction issue du présent arrêté sont ouverts au plus tard le 31 décembre 2019.
Le compte de suivi des opérations financières relatif à l'organisme mentionné au 1° de l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2016 susvisé (Création d'un compte de suivi financier pour les organismes sociaux) dans sa rédaction antérieure au présent arrêté est supprimé à compter du 1er janvier 2020.