Arrêté du 20 décembre 2016

Article 5

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Article 5

Conformément aux dispositions de l'article D. 653-61-3 du code rural et de la pêche maritime (Suspension ou retrait d'agrément des organismes tiers pour les équidés), lorsqu'un organisme tiers agréé cesse de respecter les conditions de son agrément, le ministre chargé de l'agriculture le met en demeure, par envoi d'un courrier recommandé, de se mettre en conformité avec les règles méconnues ou d'exposer les raisons aux manquements constatés.
En l'absence de réponse ou lorsque les explications fournies par l'organisme ne sont pas satisfaisantes, le ministre peut suspendre à titre transitoire l'agrément.
La décision de suspension est notifiée à l'organisme par lettre recommandée avec accusé de réception. Celui-ci dispose alors d'un délai de douze mois pour se mettre en conformité avec la réglementation applicable. La suspension est levée lorsqu'il est mis fin aux manquements constatés.
Lorsque les justificatifs apportés ne permettent pas de constater que l'organisme respecte désormais la réglementation applicable, le retrait de son agrément en tant qu'organisme tiers exerçant l'enregistrement et le contrôle des performances des équidés peut être prononcé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. L'organisme est préalablement appelé à présenter ses observations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2016 · Dernière version le 22 août 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de suspension ou retrait d'agrément pour non-respect des règles

Résumé. Un organisme agréé peut être mis en demeure de se conformer aux règles, suspendu ou même retiré de son agrément s'il ne respecte pas les conditions.

Conformément aux dispositions de l'article D. 653-61-3 du code rural et de la pêche maritime (Suspension ou retrait d'agrément des organismes tiers pour les équidés), lorsqu'un organisme tiers agréé cesse de respecter les conditions de son agrément, le ministre chargé de l'agriculture le met en demeure, par envoi d'un courrier recommandé, de se mettre en conformité avec les règles méconnues ou d'exposer les raisons aux manquements constatés.
En l'absence de réponse ou lorsque les explications fournies par l'organisme ne sont pas satisfaisantes, le ministre peut suspendre à titre transitoire l'agrément.
La décision de suspension est notifiée à l'organisme par lettre recommandée avec accusé de réception. Celui-ci dispose alors d'un délai de douze mois pour se mettre en conformité avec la réglementation applicable. La suspension est levée lorsqu'il est mis fin aux manquements constatés.
Lorsque les justificatifs apportés ne permettent pas de constater que l'organisme respecte désormais la réglementation applicable, le retrait de son agrément en tant qu'organisme tiers exerçant l'enregistrement et le contrôle des performances des équidés peut être prononcé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. L'organisme est préalablement appelé à présenter ses observations.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 22 août 2020

Modifié parArrêté du 12 août 2020art. 6 : Suppression de la Commission nationale d'amélioration génétique

En résumé. La procédure de suspension et de retrait d'agrément des organismes tiers est simplifiée en supprimant l'obligation de consultation de la Commission nationale d'amélioration génétique.

En vigueur du dimanche 25 décembre 2016 au vendredi 21 août 2020

Source : Légifrance