En vigueur depuis le 25 décembre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Critères pour l'agrément des organismes gérant les données des équidés
Critères de sélection des organismes :
Les dossiers présentant l'ensemble des pièces requises, complétées et signées si nécessaire, seront examinés au moyen des critères suivants :
- capacité technique à proposer les opérations d'enregistrement et de contrôle des performances à toute personne concernée qui en fait la demande ;
- capacité technique à maîtriser et garantir la qualité des données transmises à la base centrale du système national d'information génétique ainsi que les modalités de leur transmission à cette base ;
- coût du service proposé.