Arrêté du 20 décembre 2016

Article 3

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Article 3

La demande d'agrément doit comporter les éléments suivants :
a) Une lettre certifiant l'engagement de l'organisme candidat à proposer les opérations d'enregistrement et de contrôle des performances à toute personne concernée qui en fait la demande, complétée et signée ;
b) Une copie des statuts de l'organisme candidat ;
c) les attestations d'assurance de responsabilité civile professionnelle obligatoires de l'organisme candidat ;
d) Le numéro SIREN ou un équivalent pour les organismes candidats de l'Union européenne non immatriculés en France ;
e) Des renseignements précis d'évaluation de la capacité économique et financière de l'organisme candidat ;
f) La tarification des prestations réalisées au titre de l'enregistrement et du contrôle des performances applicable à compter de l'agrément ;
g) Un mémoire technique détaillant :

  • les références et l'organisation de l'organisme candidat et notamment les conventions avec des tiers ;
  • les effectifs qui seront mobilisés en équivalent temps plein pour les opérations de contrôle des performances ;
  • le descriptif des moyens techniques de l'organisme candidat ;
  • tout document permettant de juger de la capacité technique, du savoir-faire et de l'expérience de l'organisme candidat dans le domaine du contrôle des performances ;
  • le descriptif du système de gestion de la qualité des données transmises à la base centrale du système national d'information génétique ainsi que les modalités de leur transmission à cette base.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2016 · Dernière version le 29 octobre 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents requis pour l'agrément d'organismes de contrôle des équidés

Résumé. Pour obtenir un agrément, un organisme doit fournir des documents prouvant sa capacité à enregistrer et contrôler les performances des équidés.

La demande d'agrément doit comporter les éléments suivants :
a) Une lettre certifiant l'engagement de l'organisme candidat à proposer les opérations d'enregistrement et de contrôle des performances à toute personne concernée qui en fait la demande, complétée et signée ;
b) Une copie des statuts de l'organisme candidat ;
c) les attestations d'assurance de responsabilité civile professionnelle obligatoires de l'organisme candidat ;
d) Le numéro SIREN ou un équivalent pour les organismes candidats de l'Union européenne non immatriculés en France ;
e) Des renseignements précis d'évaluation de la capacité économique et financière de l'organisme candidat ;
f) La tarification des prestations réalisées au titre de l'enregistrement et du contrôle des performances applicable à compter de l'agrément ;
g) Un mémoire technique détaillant :

  • les références et l'organisation de l'organisme candidat et notamment les conventions avec des tiers ;
  • les effectifs qui seront mobilisés en équivalent temps plein pour les opérations de contrôle des performances ;
  • le descriptif des moyens techniques de l'organisme candidat ;
  • tout document permettant de juger de la capacité technique, du savoir-faire et de l'expérience de l'organisme candidat dans le domaine du contrôle des performances ;
  • le descriptif du système de gestion de la qualité des données transmises à la base centrale du système national d'information génétique ainsi que les modalités de leur transmission à cette base.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 octobre 2021

Modifié parArrêté du 22 octobre 2021art. 1 : Modification des pièces justificatives pour une demande d'agrément

En résumé. Le changement principal consiste à remplacer la mention du numéro SIRET (ou extrait K bis) par le numéro SIREN pour les organismes candidats de l'Union européenne non immatriculés en France.

En vigueur du dimanche 25 décembre 2016 au jeudi 28 octobre 2021

Source : Légifrance